le divorce par notaire pourquoi et comment ?

L’utilité du divorce notaire dans le cadre d’une séparation

Depuis l’application du divorce avec consentement mutuel, la procédure prévoit la séparation des couples beaucoup plus rapidement. Les différentes modalités sont ainsi négociées entre les deux parties, à condition bien évidemment qu’elles soient d’accord sur les conséquences d’une telle rupture.

Mais pour ce faire, il est important que les époux se mettent d’accord sur l’attribution du logement, le versement éventuel d’une compensation financière, définir le lieu de résidence des enfants ainsi que les droits de visite.

Si les deux parties sont d’accord, ils n’auront plus qu’à envoyer une convention correctement rédigée auprès du notaire. Sur paris par exemple vous pouvez consulter https://www.notaires-paris-republique.fr/metier-expertise-droit-patrimonial-de-la-famille-et-successions-1.html

Celui-ci s’assurera que la procédure est parfaitement valable, tout en laissant le délai de réflexion obligatoire de 15 jours pour une éventuelle modification.

Au-delà de ce délai, le notaire prendra acte de la procédure et enregistre la convention en déclarant officiellement le divorce.

Les avantages du divorce notaire

Le gain de temps est important en passant par un notaire, contrairement à la voie juridique. Une fois le consentement mutuel rédigé et envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, les époux disposeront alors d’un temps d’expiration de 15 jours, leur laissant un délai de réflexion supplémentaire et obligatoire.

Une fois le délai expiré, chaque époux conserve un original de la procédure que le notaire pourra alors prononcer. La procédure se veut beaucoup plus rapide et surtout beaucoup moins traumatisante, à partir du moment où les deux parties sont d’accord.

Le divorce par consentement mutuel demeure avant tout un divorce voulant favoriser les relations entre les ex époux.

Catégories : Vie pratique

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *